Aptitude médicale des Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
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Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0000272A
Art. 1er. - Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire
et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité,
doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent
arrêté pour participer aux missions visées à l'article
L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Section 1
Art. 2. - L'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier est
prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
La liste départementale des médecins habilités est établie par le président
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission
consultative du service de santé et de secours médical.
L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou
continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent
arrêté.
Art. 3. - Les conditions d'aptitude médicale requises sont fixées par
référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense
relative à la détermination de l'aptitude médicale au service militaire.
Art. 4. - L'examen médical permet la détermination d'un profil médical individuel en référence au SIGYCOP. Les résultats sont analysés à partir des profils suivants :
Profil A : 2 2 2 2 2 2 2 ;
Profil B : 2 2 2 3 3 3 2 ;
Profil C : 3 3 3 3 3 4 2 ;
Profil D : 3 3 3 4 3 4 2 ;
Profil E : 4 4 4 4 4 5 2.
Ces profils conditionnent l'affectation proposée. Le coefficient le plus
élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil.
Art. 5. - La périodicité des visites, hors visites de recrutement et
d'engagement, est annuelle ; sur décision du médecin chargé de l'aptitude,
cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés
de 18 à 38 ans.
Art. 6. - Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause
de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service,
entraîne l'obligation d'une information du médecin sapeur-pompier chargé de
l'aptitude et, éventuellement, sur décision de celui-ci, d'une visite
médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle du
sapeur-pompier.
Dans les deux cas, un certificat du modèle consigné en annexe 1 (1) sera
délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Art. 7. - L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle
temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude
s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a
connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes
sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, le sapeur-pompier professionnel concerné ne doit pas
effectuer les missions opérationnelles prévues à l'article
L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier
alinéa, et 3o et 4o du deuxième alinéa.
Le sapeur-pompier volontaire se voit appliquer les dispositions de l'article
38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera
effectuée.
Art. 8. - Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par
l'article L. 10, premier alinéa, du code de la santé publique. Les
conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.
La validité de la vaccination par le BCG, effectuée antérieurement, doit
être attestée par un certificat de positivité de l'intradermo-réaction à la
tuberculine datant de moins de trois mois ou, à défaut, d'un certificat
attestant de la réalisation de trois tentatives vaccinales sans succès.
Art. 9. - Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier
professionnel, à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service
civil ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire, le candidat
doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B
et satisfaire aux conditions d'aptitude physique précisées par arrêté du
ministre de l'intérieur.
Art. 10. - Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils
seuils exigés sont les suivants :
Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
De quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
Après quarante-neuf ans, profil D.
Le profil E correspond à une activité non opérationnelle qui impose pour le
sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur
proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps,
cadre d'emplois ou emploi.
Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne
l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Art. 11. - L'entraînement physique et les tests permettant d'en
surveiller la progression sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur. Les résultats de ces tests sont consignés par l'éducateur
physique sapeur-pompier responsable, sur un carnet de surveillance
personnalisé. Ce carnet détenu par le sapeur-pompier titulaire doit être
présenté au médecin chargé de l'examen médical d'aptitude. Les résultats
permettent de définir l'aptitude et les conditions d'entraînement physique
nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles.
Section 2
Visite de recrutement et de titularisation
Art. 12. - Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier
professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit
répondre aux caractéristiques suivantes :
- un taille supérieure ou égale à 1,60 m ;
- une absence d'anomalie constitutionnelle incompatible avec le port des
tenues réglementaires ;
- une absence d'antécédents rachidiens pathologiques, cliniques ou
radiologiques dont l'existence doit faire l'objet d'un bilan médical orienté
;
- des antécédents de chirurgie oculaire réfractive par Laser Excimer de
surface uniquement sont tolérés après une période de cicatrisation de deux
ans. La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à
quinze dixièmes pour la somme des deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes
pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité
visuelle présentée au-dessus de ces normes.
Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions
prévues à l'article
L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier
alinéa, 3o et 4o du deuxième alinéa ;
- une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique : tout
antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique
ou d'asthme fait l'objet d'un bilan pneumologique orienté.
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas
remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à
régularisation.
Art. 13. - L'examen médical initial comprend :
- un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels,
appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires,
cardio-vasculaires et psychologiques ;
- un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le
choix des examens biologiques envisagés ci-après ;
- des examens complémentaires comprenant :
- un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction
visuelle de près et de loin ;
- un examen de l'audition ;
- des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ;
- une radiographie pulmonaire de face.
Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un
électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ;
- des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science,
permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant
notamment :
- glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ;
- glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat
s'ils datent de moins d'un an. Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude
peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen
clinique.
Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en
annexe 1 (1) :
- toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif fait
dispenser le sujet d'effectuer les tests physiques et conduit au prononcé de
l'inaptitude ;
- un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ;
- un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera
délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Art. 14. - Avant la titularisation ou à l'issue du stage probatoire, un
contrôle de l'aptitude médicale et physique des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires est réalisé.
Art. 15. - Le contrôle prévu à l'article précédent tient compte :
- du résultat des épreuves physiques et fonctionnelles effectuées durant
l'année de stage ;
- de la progression dans les résultats des tests médico-physiologiques
effectués à cette occasion ;
- de l'état des vaccinations obligatoires.
A l'issue de ce contrôle, le profil médical sera confirmé, après avis
spécialisé éventuellement, avec information préalable du médecin-chef.
Il donne lieu à l'établissement d'un certificat médical d'aptitude du modèle
consigné en annexe 1 (1) à l'attention de l'autorité d'emploi.
Section 3
Visite de maintien en activité
Art. 16. - Pour être maintenu en activité et déclaré apte à ses
fonctions, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation
vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En ce qui
concerne la vaccination contre l'hépatite B et, s'il est âgé de plus de
vingt-cinq ans, il doit être en possession d'un dosage des anticorps anti-HbS
supérieur à 10 unités. Si ce dosage est négatif, l'utilité d'une dose
vaccinale complémentaire est à apprécier par le médecin chargé du contrôle
de l'aptitude. Cet examen peut être prescrit dans le cadre des examens de
suivi biologique.
Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas
remplies, le sapeur-pompier est placé en inaptitude opérationnelle
temporaire de trois mois. Au-delà de ce terme, un reclassement dans un autre
cadre d'emplois sera proposé à l'autorité territoriale d'emploi, s'il s'agit
d'un sapeur-pompier professionnel.
Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les
conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999
susvisé sera proposée à l'autorité territoriale d'emploi.
Art. 17. - En fonction des spécialités pratiquées et des risques de
contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de
l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
- la vaccination contre la leptospirose ;
- la vaccination contre l'hépatite A ;
- la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
- la vaccination contre la rage.
Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le
médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale
d'emploi.
Art. 18. - La visite médicale de maintien en activité comprend :
- un entretien portant sur les événements médicaux familiaux et personnels
de la période écoulée depuis le précédent contrôle ;
- la vérification du carnet de vaccinations ;
- la consultation des résultats de la surveillance physique ;
- un examen clinique orienté sur la recherche de facteurs de risques
cardio-vasculaires, qui comprend notamment :
- une biométrie (taille, poids, appréciation de la masse graisseuse) ;
- un contrôle de l'acuité visuelle et auditive ;
- une spirométrie (CV, VEMS, Tiffeneau, DEP) ;
- un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à
l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du
sapeur-pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ;
- des examens biologiques, si les données de l'examen clinique les rendent
nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans. Ces
examens sont notamment ceux conseillés à l'article 13 ;
- un électrocardiogramme de repos est effectué dans les mêmes conditions de
périodicité. Si le bilan cardio-vasculaire et les facteurs de risque le
conseillent, cet examen est complété par un électrocardiogramme d'effort
pratiqué dans les conditions réglementaires ;
- un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) est
délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Art. 19. - Des examens complémentaires peuvent être demandés par le
médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude après information du
médecin-chef, dans les seuls cas où la pathologie rencontrée est susceptible
d'affecter immédiatement la capacité opérationnelle du sapeur-pompier.
Dans les autres cas, le sapeur-pompier sera adressé à son médecin traitant
avec une lettre d'accompagnement et placé, si nécessaire, en inaptitude
opérationnelle temporaire.
Section 4
Visites spécifiques
Art. 20. - La visite de maintien en activité conduit à établir une
aptitude, qui regroupe :
- l'aptitude réglementaire aux fonctions de sapeur-pompier ;
- la non-contre-indication à la pratique de l'activité physique et des
compétitions sportives statutaires ;
- l'aptitude à la conduite des véhicules du service ;
- la délivrance des certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le
renouvellement des permis de conduire les véhicules du groupe lourd et
apparentés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude peut prescrire
des exemptions temporaires concernant certains emplois particuliers. De
même, quand le profil seuil est un profil C ou D, les restrictions d'emploi
doivent être précisées.
Art. 21. - Des conditions d'aptitude spécifiques et des examens
complémentaires particuliers sont exigés pour les sapeurs-pompiers ayant une
activité spécialisée, notamment :
SAL ;
GRIMP, secours en montagne, secours spéléologiques ;
CMIR ;
CMIC.
Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 1 (1) au présent arrêté.
Les missions à l'étranger ne requièrent pas de conditions d'aptitude
supplémentaires à celles prévues aux articles 13 et 18. Une attention
particulière sera portée à l'état dentaire, à l'état psychologique et aux
vaccinations obligatoires ainsi qu'à la prévention des maladies infectieuses
et parasitaires du personnel désigné.
Au cas où un sapeur-pompier participe à plusieurs activités spécialisées, la
visite d'aptitude à ces activités sera unique et regroupera l'ensemble des
prescriptions d'examens spécialisés nécessaires. Cette visite tiendra lieu
de visite d'aptitude réglementaire.
TITRE II
INAPTITUDE ET PROCEDURES DE RECOURS
Art. 22. - Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude
concernant un sapeur-pompier doit faire l'objet d'une information du
médecin-chef, qui peut réexaminer le sapeur-pompier concerné à sa propre
initiative ou à la demande de l'intéressé.
Art. 23. - En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de
sapeur-pompier professionnel, et après confirmation de cet état par le
médecin-chef, les dispositions prévues pour les agents de la fonction
publique territoriale sont applicables. Le médecin-chef propose alors au
directeur départemental du service d'incendie et de secours un emploi
aménagé au sein du SDIS ou un reclassement. Il établit le dossier médical de
présentation en commission compétente.
Art. 24. - En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de
sapeur-pompier volontaire, la confirmation de cette inaptitude doit faire
l'objet d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concerné par les
membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier
volontaire prévue à l'article 27 du décret du 26 décembre 1997 susvisé. Les
membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier concerné ou
l'entendre sur sa demande.
Art. 25. - La décision de la commission d'aptitude aux fonctions de
sapeur-pompier volontaire est susceptible de recours si, par l'intermédiaire
de son médecin de centre, le sapeur-pompier demande l'avis d'une commission
zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire. Cette
commission est composée de deux médecins-chefs de la zone de défense et d'un
médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause.
TITRE III
ORGANISATION DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE
ET D'APTITUDE DES SAPEURS-POMPIERS
Art. 26. - Le médecin-chef coordonne l'organisation de la médecine
professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers. Il désigne les médecins
habilités chargés du contrôle de l'aptitude.
Art. 27. - Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses
articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission
de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin
traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui ou affecté
dans le même centre d'incendie et de secours.
Art. 28. - Au moment de la visite de recrutement, le médecin
sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit constituer un dossier
médical individuel (annexe 1 1) qu'il ne peut communiquer qu'au médecin-chef
ou, à la demande du sapeur-pompier concerné, au médecin de son choix.
Ce dossier est conservé dans des conditions respectant le secret médical. Il
est complété à chaque examen ultérieur et ne contiendra que des données
objectives.
En cas de mutation, le dossier est transmis par le médecin-chef du service
départemental d'incendie et de secours du département d'origine au
médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du
sapeur-pompier concerné.
Après la cessation d'activité du sapeur-pompier, son dossier médical est
conservé par le service de santé et de secours médical du dernier service
départemental d'incendie et de secours fréquenté, pendant une durée de
trente ans.
S'il s'agit d'un intervenant de CMIR, ce délai est porté à cinquante ans.
Art. 29. - Les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints peuvent consulter un
des médecins-chefs de leur zone de défense autre que celui de leur
département. Ce choix est irréversible durant le temps d'affectation.
Art. 30. - Les médecins consultent soit le médecin sapeur-pompier de leur
choix parmi les médecins de groupement ou de la chefferie de leur
département, soit, avec son accord, un des médecins précités d'un
département limitrophe. Ce choix est irréversible durant la durée de
l'engagement.
Les infirmiers, pharmaciens et vétérinaires consultent le médecin
sapeur-pompier de leur choix parmi les médecins de groupement ou de la
chefferie de leur département.
Art. 31. - Les médecins sapeurs-pompiers chargés du contrôle de
l'aptitude établissent un bilan annuel de leur activité qui est adressé au
médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours. Celui-ci en
fera la synthèse à l'intention du directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Art. 32. - Pour l'exercice de la médecine d'aptitude et l'application des
mesures visées dans le présent arrêté, les locaux et équipements affectés au
service de santé et de secours médical doivent correspondre aux données de
l'annexe technique de l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi
concernant les locaux et équipements des services médicaux du travail.
Art. 33. - La gestion des dossiers médicaux individuels des personnels
doit garantir leur confidentialité. Si le service de santé et de secours
médical du service départemental d'incendie et de secours est informatisé,
ses installations doivent correspondre à l'un des cas suivants :
- les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical
sont indépendants de la structure informatique du service départemental
d'incendie et de secours et ne sont accessibles que par l'intermédiaire d'un
mot de passe ;
- les ordinateurs et le réseau du service de santé et de secours médical
font partie intégrante de la structure informatique du service départemental
d'incendie et de secours. Dans ce cas, tous les éléments liés au service de
santé et de secours médical ne sont accessibles ni en lecture, ni en
écriture excepté aux personnels habilités du service de santé. Il est
possible de prévoir une zone d'échange libre dans laquelle le service de
santé et de secours médical pourra placer les informations intéressant
d'autres services et y puiser les données nécessaires émanant de ces mêmes
services. Par ailleurs, les fichiers nominatifs du service de santé et de
secours médical doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission nationale informatique et liberté.
Art. 34. - L'arrêté du 25 janvier 1964 modifié relatif aux conditions
d'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est
abrogé.
Art. 35. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au
ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des
services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
(1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux
d'incendie et de secours.
